1 mars 2018

Depuis le 1^er novembre 2017, les Pacs (Pactes civil de solidarité) s’enregistrent à la mairie du domicile  ou chez un notaire et non plus au Tribunal.

Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Si vous souhaitez conclure un Pacs, vous devez dans un premier temps retirer un dossier auprès de la mairie de Bais. Il vous sera proposé un rendez-vous suite à la remise du dossier complet. Les deux personnes devront être présentes au moment de la conclusion du Pacs.