Permis de construire en ligne depuis le 1er janvier 2022

12 septembre 2022

DÉMATÉRIALISATION DES AUTORISATIONS

DU DROIT DES SOLS (A.D.S.)

 

Depuis le 1er janvier 2022, les usagers et les professionnels peuvent déposer leur demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’ils soient, dans une démarche simplifiée et sans frais.

Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit : Démat.ADS ou « Permis de construire en ligne ».

 

Désormais, vous pourrez déposer vos dossiers

en ligne de 2 façons :

 

–          Soit depuis le site internet de BAIS via le lien url suivant :

https://gnau.megalis.bretagne.bzh/vc/gnau/

 

–          Soit depuis le site internet de Vitré Communauté :

https://www.vitrecommunaute.org/listes/urbanisme-et-habitat/